" SMIC attitude" et position de la Cour de cassation

 

 

nous attendions la position de la Cour de cassation en la matière; laquelle s'est prononcée dans un arrêt du 13 juillet 2010 de la façon suivante:

La Haute Juridicion exclut que la rémunération d'un temps de pause entre dans le calcul de comparaison du salaire avec le SMIC.

 

Bien entendu un tel arrêt ne peut que nous réjouir dans la mesure où il confirme la thèse que la CGT avait développée  devant le Conseil de Prud'hommes de Lannoy.

 

Cass. soc. 13 juillet 2010 n° 09-42.890 (n° 1775 FS-PB), SAS La Compagnie des Fromages & Richemonts c/Isiquel & Richesmonts c/ Isiquel (à télécharger)

 

le 16/09/10 le tribunal des prud'hommes de Lannoy devrait rendre son verdict.

 






13/09/2010
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