La représentativité des syndicats
La représentativité des syndicats
A Quel niveau s’apprécie la représentativité d’un syndicat ?
Au niveau où il entend exercer ses prérogatives (désignation d’un DS, négociation d’un accord…) : établissement, entreprise, groupe, UES.
Que permet la représentativité du syndicat ?
Elle lui permet de désigner un DS et de négocier des accords collectifs.
Une organisation syndicale peut-elle être représentative au niveau d’un établissement mais pas de l’entreprise ou inversement ?
OUI. Elle peut avoir atteint les 10% dans un établissement et donc y être représentative, mais ne pas atteindre le seuil de 10% en additionnant les résultats obtenus dans tous les établissements qui composent l’entreprise.
Quelles sont les conséquences ?
L’OS pourra alors négocier des accords au niveau de l’établissement et désigner un DS qui remplit les conditions, alors qu’elle ne pourra pas négocier d’accords au niveau de l’entreprise ni désigner de DS à ce niveau.
Comment calculer les 10% nécessaires pour qu’un syndicat soit reconnu représentatif ?
Il faut que les voix obtenues par la liste syndicale atteignent 10% des suffrages exprimés.
Le calcul se fait sur la base des résultats atteints au 1er tour des élections des membres Titulaires du CE ou de la DUP (ou, à défaut, des DP), peu importe le nombre de votants.
Il faut additionner les voix obtenues par la liste syndicale dans tous les collèges titulaires CE (même si le syndicat n’a pas présenté de candidat dans un collège).
Qu’entend-on par suffrages exprimés ?
Il s’agit des suffrages valablement exprimés. On retire donc les bulletins blancs et nuls du nombre de votants.
Que se passe t-il en cas d’élections partielles ?
Un nouveau calcul de la représentativité de chaque syndicat doit être effectué.
En cas de liste commune, comment se fait la répartition des suffrages entre les syndicats ?
Les OS doivent indiquer au moment du dépôt de leur liste le pourcentage de répartition des voix entre elles. A défaut, la répartition se fera à parts égales entre les organisations syndicales.
Comment se calcule la représentativité d’un syndicat dans une entreprise composée de plusieurs établissements ?
- Au niveau des établissements : la représentativité s’apprécie dans chaque établissement dans lequel se sont déroulées des élections.
- Au niveau de l’entreprise : la représentativité s’apprécie par l’addition de tous les suffrages obtenus par les syndicats dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Le cycle servant à mesurer la représentativité de chaque syndicat débute avec les résultats électoraux du premier établissement à organiser des élections (1ère réunion de négociation du protocole préélectoral postérieure au 21/08/08). Le cycle est terminé quand le dernier établissement a procédé aux élections, ce qui permet de connaître enfin l’ensemble des suffrages permettant de déterminer la représentativité des syndicats sur l’ensemble de l’entreprise.
Comment se mesure la représentativité des syndicats au niveau du Groupe ?
Il faut additionner tous les suffrages obtenus par le syndicat dans l’ensemble des entreprises ou établissements qui composent le groupe.
La première mesure de la représentativité au niveau du groupe s’effectue sur un cycle électoral complet (de 2 à 4 ans).
Le point de départ du cycle est constitué par les résultats des élections de la première entreprise du groupe (1ère réunion de négociation du protocole préélectoral postérieure au 21/08/08).
Par la suite, la mesure de la représentativité au niveau du groupe s’obtiendra en additionnant les suffrages obtenus par les syndicats lors des dernières élections de l’ensemble des entreprises du groupe, avec un cycle d’élections dans la même logique que dans les entreprises à établissements multiples (voir au dessus).