Journée de solidaritée : une petite précision (circulaire du 20 avril 2005)
Ministère de l'emploi, du travail République Française
et de la cohésion sociale
des relations du travail
Sous-direction de la
négociation collective
Bureau de la durée et de
l'aménagement du temps de
travail NC2
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75739 Paris Cedex 15
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du public :
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Paris, le 20 avril 2005
Objet :
Question-Réponse relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité.DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL
Dispositif concernant la « journée de solidarité »
Article 2 à 5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Circulaire DRT n° 2004/10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la « journée de solidarité » résultant des articles 2 à 5 de la loi n°
2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
16) Le salarié peut-il poser un jour de congé payé (ou
congé conventionnel) ou de réduction du temps de travail le jour fixé
pour l'accomplissement de la journée de solidarité ?
Si l'employeur l'accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé, ou un jour de congé
conventionnel, (congé d'ancienneté, etc.). Le salarié peut également poser un jour de réduction
du temps de travail dès lors qu'en application du droit commun, il peut librement choisir une
partie de ces jours de R.T.T.
L'employeur ne peut exiger du salarié en congés qu'il revienne effectuer la journée de solidarité
dans le cas où celle-ci coïnciderait avec la période de prise des congés.
19) L'exécution de la journée de solidarité doit-elle être reportée à une autre
date dans le cas où la période de congés payés couvre le lundi de Pentecôte ou la
journée de solidarité ?
Non, mais le calcul des droits à congés tient compte du caractère normalement
travaillé de cette journée.
artcle L.1331-2 du code du travail stipule:
"LES AMENDES OU AUTRES SANCTIONS PECUNIARES SONT INTERDITES .
TOUTE DISPOSITION OU STIPULATION CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE".