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aidez moi la cgt

victimo

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13 messages

posté le 2009-06-10 à 04:06:08

bonjour , j'aimerais bien savoir comment obtenir une copie du rapport du chsct?,car jusqu'a present l'inspecteur de travail n'a pas recu cette copie malgrés son deplacement a l'entreprise.
suivant l'arreté du 15/09/1988 modifiant l'arreté du 08/08/1986 du code du travail article L 4614-6 ancien article.L 236.7 alinea 5. le chsct doit proceder a une enquete apres un accident de travail grave et il dispose de 15 jours pour retourner le formulaire a l'inspecteur du travail.
merci de me repondre

EVID ANCE

posté le 2009-06-13 à 16:38:50

ET SI Y A PAS EU D'ENQUËTE ?